Article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.