Article L571-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L571-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.