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Article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.