Article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.