Article L571-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L571-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).