Article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.