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Article L561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.