Articles

Article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.