Article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.