Article L541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.