Article L541-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L541-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.