Article L541-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L541-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.