Article L541-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L541-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.