Article L536-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L536-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.