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Article L536-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L536-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.