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Article L536-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L536-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.