Article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.