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Article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.