Article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.