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Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.