Article L522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.