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Article L521-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L521-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.