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Article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.