Article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.