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Article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/06/2015
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/06/2015
(Code de l'environnement)
Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.