Article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.