Articles

Article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.