Article L512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.