Article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.