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Article L438-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L438-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.