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Article L437-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L437-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/07/2013
(Code de l'environnement)
L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.