Article L437-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L437-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.