Article L437-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L437-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.