Article L436-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L436-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.