Article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.
Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni des mêmes peines.