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Article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.

Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni des mêmes peines.