Article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.
Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de 80 000 F d'amende.