Article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 12 000 euros d'amende.
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.