Article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 est puni de 80 000 F d'amende.
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.