Articles

Article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.