Articles

Article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.