Article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.