Articles

Article L429-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L429-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.