Article L429-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L429-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.