Article L429-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L429-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.