Article L429-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L429-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.