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Article L429-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L429-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.