Article L429-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L429-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert désigné par l'autorité judiciaire.
Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.
La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.