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Article L429-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L429-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.