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Article L429-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/07/2003
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article L429-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/07/2003
(Code de l'environnement)
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.