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Article L429-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
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Article L429-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de l'environnement)
Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.