Article L429-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L429-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.