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Article L429-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L429-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.

En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.